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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables au 28 avril 2017

 

1) Objet :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout achat effectué sur le site internet WWW.GUN-EVASION.COM propriété de Gun-Evasion / SARL HEROLD
au capital de 7622 €, enregistrée au RCS de Strasbourg, numéro de SIRET 41273184600025, siège social sis Z.A. 4 Rue du Ried – 67720 Weyersheim.
La commande d’un bien sur ce site implique l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Gun-Evasion se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.


2) Caractéristiques des produits proposés :
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet de Gun-Evasion. Ces articles sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et diverses représentations sont les plus fidèles possibles mais, ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé s’agissant notamment des couleurs.


3) Tarifs :
Les prix figurant sur le site WWW.GUN-EVASION.COM sont des prix en Euros TTC (toutes taxes comprises). Tout changement de taux de TVA sera immédiatement répercuté sur le prix des produits. Gun-Evasion pourra modifier ses prix à tout moment étant précisé que le prix figurant sur la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Ces prix ne comprennent pas les frais de port calculés en fonction du poids de la marchandise et du transporteur. Les frais de port sont précisés à la fin de la sélection des différents produits par le client, et dans le résumé de la commande qui précède la validation.


4) Commandes :
L’acheteur reconnaît en validant sa commande avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter.
Pour passer commande, l’acheteur devra s’identifier en remplissant le formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de livraison etc…
Les champs marqués par une étoile sont obligatoires.
En application du décret N° 99-240 du 24 mars 1999 qui interdit la vente de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu aux mineurs, le client doit déclarer lors de la commande être majeur.
La validation de la commande vaut preuve de la transaction.


5) Modalités de paiement :

L’intégralité du prix est exigible à la commande. Les paiements se font par carte bancaire, 3xWEB Sans Frais par carte bancaire avec Franfinance, Paypal, virement bancaire, mandat cash de la poste ou par chèque.

Par carte bancaire :
Le paiement s'effectue avec une carte CB, Mastercard ou Visa sur le serveur bancaire sécurisé du partenaire Société Générale de Gun-Evasion. Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site de Gun-Evasion.com. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé; la commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
La société Gun-Evasion ne sauvegardera jamais dans sa base de données les informations relatives aux Cartes Bancaires de ses clients.

Paiement par 3xWEB Sans Frais par carte bancaire avec Franfinance :
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé du partenaire Franfinance de Gun-Evasion. Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site de Gun-Evasion.com. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé; la commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. 

Paiement par Paypal :
Vous devez posséder un compte Paypal, pour régler votre commande avec ce mode de paiement. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

Par virement bancaire :
En effectuant le virement en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) auprès du CIC Benfeld – FRANCE
Établissement : 30087
Guichet : 33023
N° de compte : 00020329801
Clé : 02
IBAN : FR76 3008 7330 2300 0203 2980 102
Bank Identifie Code (BIC) : CMCIFRPP
Pensez bien à renseigner votre numéro de commande dans le motif du virement.

Par chèque ou par mandat :
En établissant votre chèque ou mandat à l’ordre de Gun-Evasion, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) avec le numéro de commande à :

Gun-Evasion
Z.A - 4, Rue du Ried
67720 WEYERSHEIM
FRANCE

Pensez bien à renseigner votre numéro de commande sur papier libre joint avec le chèque ou le mandat.

En cas de règlement par virement, chèque, ou mandat, la commande sera validée à l’encaissement de votre règlement. Pour les cartes bancaires, la commande ne sera définitive que lorsque les centres de paiement auront communiqué leur accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.
Gun-Evasion se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif de domicile au client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.


6) Réserve de propriété :
Gun-Evasion reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application des dispositions de la loi du 12 mai 1980.


7) Conditions de livraison :
Les livraisons se font à l’adresse indiquée sur la commande.
Aucune marchandise ne sera expédiée avant paiement intégral de la commande.
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif : en général de 24 à 48 heures (sauf samedi, dimanche et jours fériés) en France métropolitaine à compter de la commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé par mail à l’adresse indiquée sur la commande ou directement par téléphone.
Au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, l’acheteur pourra demander la résiliation de la commande et le remboursement du prix.
Gun-Evasion pourra fractionner la livraison d’une commande (frais de port supplémentaires à la charge de Gun-Evasion) en cas de commande de plusieurs produits.
La responsabilité de Gun-Evasion pour défaut de livraison ne saurait être engagée en cas de force majeur ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.


8) Transport :
L’acheteur ou son mandataire s’oblige à procéder à un contrôle approfondi de la marchandise lors de la livraison.
En cas d’avarie ou de produits manquants, il doit mentionner les réserves sur le bon de livraison.
La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.
Aucune réclamation liée au transport ne pourra être reçue si des réserves n’ont pas été portées sur le bon de livraison.
A défaut de se conformer à ces prescriptions et si Gun-Evasion perdait tout recours contre le transporteur, l’acheteur supporterait seul les conséquences de l’avarie lié au transport.


9) Droit de rétractation :
A compter de la date de réception de la commande, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer un droit de rétractation pour retourner tout ou partie de sa commande et être intégralement remboursé (y compris les frais de port de la commande).
Les frais de renvoi des marchandises restant à la charge de l’acheteur.
Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont ni repris ni échangés, ni remboursés.
Il appartient à l’acheteur de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages.
Pour l'annulation d'une commande complète, votre demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Formulaire type de rétractation :

À l'attention de Société Gun-Evasion
Z.A. 4 Rue du Ried
67720 Weyersheim
Tél : 03.88.51.37.75
Mail : contact@gun-evasion.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 


10) Garantie :
Tous les produits vendus par Gun-Evasion bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code Civil et le Code de la Consommation.

Rappel des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-2 du Code de la Consommation : Sera punie des peines prévues par l'article L. 213-1 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique. Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

- Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)

- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).


Outre la garantie légale, en cas de vice apparent, le produit pourra être retourné à Gun-Evasion qui l’échangera ou le remboursera.
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être adressées par voie postale dans un délai de 72 heures suivant la date de livraison à l’adresse suivante :

Gun-Evasion
Z.A - 4, Rue du Ried
67720 WEYERSHEIM
FRANCE

L’envoi devra comporter le produit concerné dans son emballage d’origine. Gun-Evasion s’engage à échanger ou rembourser le produit entaché de vice, sans être tenu au versement de dommages et intérêts. L’échange ou le remboursement ne pourra intervenir s’il
apparaît que la défectuosité résulte d’une maladresse ou d’un fausse manœuvre de l’acheteur.
La garantie du constructeur sur les produits est de 6 mois à 1 an à partir de la date de facturation. La facture tient lieu de garantie. La garantie du constructeur est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des composantes originales défectueuses.
Toute ouverture du système mécanique entraîne l’annulation de cette garantie.
La garantie exclue les accessoires externes et la mauvaise utilisation du produit (détérioration provenant d’accident, de défaut de surveillance ou d’entretien).
L’acheteur devra conserver emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, nécessaires pour bénéficier de la garantie du constructeur.
Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société Gun-Evasion, soit par le fournisseur directement.
En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, les frais de transport, de manutention et de test pourront être facturés au client.

Tarif horaire pour réparations : 50 € TTC
Tarif du devis : 7 € TTC, nul si réparation.

Dans le cas de la garantie du constructeur, les frais de réexpéditions et de retour seront à la charge du client.
Les produits sont vendus conformément à la législation en vigueur dans le pays de mise sur le marché. Gun-Evasion décline toute responsabilité en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont utilisés.


11) Médiateur :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société Gun-Evasion adhère à l’Union des Professionnels de l’Airsoft – UPAS qui pourra être saisie comme médiateur en cas de litige.
UPAS – 33 Avenue Philippe Auguste – 75011 Paris
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de
Gun-Evasion, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.


12) Données à caractère personnel :
En application de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère normatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les acheteurs peuvent accéder aux informations les concernant, les rectifier ou exiger de ne plus figurer dans nos fichiers par l’envoi d'un message e-mail.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 21 septembre 2005 enregistrée sous le n° 1121836


13) Droit applicable :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement à la loi française.